La présente page résume les règles applicables aux demandes de remboursement et de rétractation pour les formations proposées par FORGamE Sàrl. Elle doit être lue conjointement avec les Conditions Générales, qui demeurent le document contractuel de référence.
Droit de rétractation
Sauf exceptions applicables, les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs européens disposent du droit légal de se rétracter d’un contrat conclu en ligne. Les utilisateurs qui ne remplissent pas cette condition ne bénéficient pas du droit décrit dans cette section, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi applicable.
Pour l’achat d’un service ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, à moins que l’utilisateur ait valablement renoncé à ce droit.
Demande de rétractation ou de remboursement
Pour exercer un droit de rétractation applicable ou présenter une demande relative à un remboursement, l’utilisateur doit envoyer une déclaration non équivoque à info@forgame.ch, en indiquant les informations permettant d’identifier la commande concernée.
Modalités du remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, FORGamE rembourse les paiements reçus sans délai injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle FORGamE est informée de la décision de rétractation.
Sauf accord contraire avec l’utilisateur, le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé que le service commence avant l’expiration du délai applicable, un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie peut rester dû, conformément aux Conditions Générales.
Modules pratiques et absences
Les règles relatives aux sessions pratiques en présentiel, aux absences, aux possibilités de participation supplémentaires ainsi qu’aux sessions annulées ou reportées par FORGamE sont détaillées dans les Conditions Générales.
Document contractuel applicable
Cette page constitue un résumé informatif. En cas de différence d’interprétation, les Conditions Générales de FORGamE et les dispositions impératives de la loi applicable prévalent.